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Arrêté du 1er février 2010

portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe

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Contrôle annuel obligatoire pour les volailles festives

Résumé. Un arrêté impose un contrôle annuel pour les volailles festives, avec des délais pour se mettre en conformité selon les cahiers des charges.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-1 et R. 641-2 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe ;

Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 décembre 2009,

Arrêtent :

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Ajout d'un contrôle annuel pour les volailles festives

Résumé. L'annexe de la notice ajoute un contrôle annuel en point de vente pour les volailles festives, par abattoir et par cahier des charges.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 2 bis
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 2 bis
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Prolongation des délais de conformité pour les cahiers des charges et certaines exploitations

Résumé. Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 ont jusqu'au 30 avril 2010 pour être en conformité, et certaines exploitations de volaille label rouge ont jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010

Arrêté du 1er février 2010
Article 1
Article 2
Article 3