Arrêté du 10 février 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2 (Critères du label rouge pour les volailles).

Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19.

La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2009 · Dernière version le 7 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la conformité des exploitations de volailles

Résumé. Les exploitations de volailles ont jusqu'en 2014 pour se mettre aux nouvelles normes du label rouge.

Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2 (Critères du label rouge pour les volailles).

Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19.

La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2009 au samedi 6 février 2010

Source : Légifrance