En vigueur depuis le 20 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Logements de service pour agents publics
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| Fonctions | Département | Ville | Nombre de postes |
|---|---|---|---|
| Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Metz Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Bastia | Moselle (57) | Metz | 1 |
| Haute Corse (2B) | Bastia | 1 | |
| Sous-total fonctions IRA | 2 | ||
| Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
1 version
1 cité