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Arrêté du 1er décembre 2025

fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de l'action et des comptes publics prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de logements de service pour raisons de sécurité (2026-2030)

Résumé. Un arrêté définit les règles pour attribuer des logements de service aux agents qui en ont besoin pour des raisons de sécurité, entre 2026 et 2030.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Logements de service pour agents publics

Résumé. Un arrêté liste les fonctions éligibles pour un logement de service près du lieu de travail pour des raisons de sécurité.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Metz
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Bastia
Moselle (57) Metz 1
Haute Corse (2B) Bastia 1
Sous-total fonctions IRA 2
Total NAS services de l'Etat 2

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Période d'application de l'arrêté sur les logements NAS

Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) pour l'attribution de logements par nécessité absolue de service.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les concessions de logement

Résumé. Un arrêté précise les fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Arrêté du 1er décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3