Arrêté du 1er décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. PE 7

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Changement du numéro d'article dans le code de la construction

Résumé. L'article PE 7 du code de la construction et de l'habitation change son numéro de référence, passant du R.123-4 au R.143-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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