L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Après les mots : « chef d'organisme », sont ajoutés les mots : « territorialement compétent » ;

3° Le mot : « fera » est remplacé par le mot : « fait » ;

4° Le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

5° Les mots : « nécessaire avant sa prise de service » sont supprimés.