Article 2
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.
1 version
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.
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La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1
er
janvier 2026.