JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Article 2

Article 2

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.


Historique des versions

Version 1

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1

er

janvier 2026.