Article 1
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour contrôler l'institut calédonien de participation.
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JORF n°0288 du 9 décembre 2025
Arrêté du 1er décembre 2025
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-16 ;
Vu l'arrêté n° 22-806 du 22 décembre 2022 modifié portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;
Vu l'avis de la procureure générale du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes,
Arrête :
Article 2
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.
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Article 3
Les présidents de la quatrième chambre de la Cour et de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2025.
P. Moscovici