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Arrêté du 1er décembre 2025

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur le paiement du lait de chèvre

Résumé. Un nouvel accord oblige les producteurs et transformateurs de lait de chèvre à payer en fonction de la qualité du lait pendant trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Extension d'un accord sur le paiement du lait de chèvre

Résumé. Un accord sur le paiement du lait de chèvre en fonction de sa qualité est étendu à tous les producteurs et transformateurs en France pour trois ans.

Les dispositions de l'accord conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Publication d'un accord sur le paiement du lait de chèvre

Résumé. Un accord sur le paiement du lait de chèvre en fonction de sa qualité est publié et peut être consulté à plusieurs endroits.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-86549825-eac6-4554-be3d-80d6af9525e5
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Arrêté du 1er décembre 2025
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Article 2
Article 3