Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.
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L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-86549825-eac6-4554-be3d-80d6af9525e5
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
J. Saulnier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel