Arrêté du 1er décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le paiement du lait de chèvre

Résumé. Un accord sur le paiement du lait de chèvre en fonction de sa qualité est étendu à tous les producteurs et transformateurs en France pour trois ans.

Les dispositions de l'accord conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Source : Légifrance