Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les déclarations électroniques et la vérification des signatures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de format des documents électroniquesCode de commerceArt. A123-3 : Vérification des signatures électroniques dans le commerce
→ Version 2 : Modification des exigences techniques pour les signatures électroniquesCode de commerceArt. A123-4 : Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service
→ Version 4 : Modification des conditions de transmission du dossier unique
- Code de commerceArt. A123-1, Art. A123-3, Art. A123-4