Arrêté du 1er décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-1, Art. A123-3, Art. A123-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les déclarations électroniques et la vérification des signatures

Résumé. Les règles pour les déclarations électroniques des commerçants et la vérification des signatures sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance