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Arrêté du 1er décembre 2020

instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les accidents de travail et maladies professionnelles au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 précise les règles pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, et crée une commission pour aider à décider des indemnités.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu les livres IV et VII du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Règles pour les accidents de travail des agents du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Création d'une commission pour les accidents de travail au ministère des affaires étrangères

Résumé. Une commission est créée pour aider à décider des indemnités pour les accidents de travail et maladies professionnelles chez les employés non permanents du ministère des affaires étrangères.

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis sur :
1. Le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital ;
2. Le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital, tel qu'il résulte du taux d'incapacité permanente ;
3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4. L'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Composition d'une commission paritaire pour les accidents du travail

Résumé. La commission paritaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles au ministère des affaires étrangères est composée de quatre membres, dont deux représentants de l'administration et deux du personnel, avec des médecins en tant que consultants.

Cette commission est composée de quatre membres :
1° Deux représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, président, ou son représentant ;
  • le contrôleur budgétaire ou son représentant.

2° Deux représentants du personnel et deux suppléants, désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives aux commissions consultatives paritaires, à l'issue des élections professionnelles. Leur mandat est fixé à 4 ans. Il peut être renouvelé.
Les deux médecins généralistes du comité médical et le médecin de prévention assistent en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Réunion de la commission paritaire

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide, et c'est lui qui choisit les sujets à discuter.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Prise de décision dans une commission paritaire

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité, avec un quorum de moitié des membres plus un, et seuls les titulaires votent.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Gestion des dossiers d'accidents du travail

Résumé. Un bureau gère les dossiers d'accidents du travail et informe les agents des dates d'examen et de leurs droits.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Il informe l'agent :

  • de la date à laquelle la commission examine son dossier ;
  • de ses droits concernant la communication de son dossier.

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Suppression de la commission des accidents du travail

Résumé. La commission chargée de donner son avis sur les accidents du travail au ministère des affaires étrangères est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
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