Arrêté du 1er décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Prise de décision dans une commission paritaire

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité, avec un quorum de moitié des membres plus un, et seuls les titulaires votent.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance