Arrêté du 1er décembre 2020

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Réunion de la commission paritaire

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide, et c'est lui qui choisit les sujets à discuter.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance