En vigueur depuis le 6 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion de la commission paritaire
Résumé. La commission se réunit quand son président le décide, et c'est lui qui choisit les sujets à discuter.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.