Arrêté du 1er décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les accidents de travail des agents du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance