En vigueur depuis le 6 décembre 2020
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Règles pour les accidents de travail des agents du ministère des Affaires étrangères
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.