Arrêté du 1er décembre 2020

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté ;
  • le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Dernière version le 18 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour l'arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Les armateurs de navires de pêche peuvent demander une aide pour un arrêt temporaire d'activité, en déposant un dossier avant le 18 janvier 2021.

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté ;
  • le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 14 décembre 2020art. 1 : Modification des modalités de dépôt des demandes d'aide pour un arrêt temporaire

En résumé. Les modalités de dépôt des demandes d'aide ont été modifiées, avec une extension des délais jusqu'au 18 janvier 2021 et l'ajout de la preuve du cachet de la poste.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance