Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2022 - art. 2
Créé le 13 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2022art. 2
En vigueur du mercredi 13 décembre 2017 au jeudi 30 juin 2022