JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 500 euros. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 500 euros. »