Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
1 version
L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
1 version
L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »