Créé le 4 décembre 2016
Le taux journalier prévu à l'article 2 du décret du 1er décembre 2016 susvisé est fixé à 9,10 €.
Arrêté du 1er décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016