Article 1
Le siège du service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur, actuellement situé dans la commune de Schoelcher, est transféré dans la commune du Lamentin (Martinique).
1 version
JORF n°0290 du 15 décembre 2015
Arrêté du 1er décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des entreprises du Lamentin ».
1 version
Article 3
Le siège du service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur, actuellement situé dans la commune de Schoelcher, est transféré dans la commune du Lamentin (Martinique).
1 version
Article 4
Le service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des particuliers du Lamentin ».
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 1er décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier