JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des entreprises du Lamentin ».


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Le service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des entreprises du Lamentin ».