JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des particuliers du Lamentin ».


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Le service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des particuliers du Lamentin ».