Créé le 1 janvier 2016
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016