ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 10

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Article 10

Le bureau du droit de l'économie des entreprises :

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce, est chargé de la coordination de leur inspection, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant, assure le secrétariat des commissions les intéressant, instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;

  • concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
  • participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
  • élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit de l'économie des entreprises :

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce, est chargé de la coordination de leur inspection, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant, assure le secrétariat des commissions les intéressant, instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;

  • concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
  • participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
  • élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance