En vigueur depuis le 10 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.