Article 1
Dans les articles 1er, 3,4,5,7,8 et 12, l'expression : « de la directive 2003/37/ CE» est complétée par l'expression : « modifiée par la directive 2014/44/ UE ».
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JORF n°0287 du 12 décembre 2014
Article 1
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Version 1
Dans les articles 1er, 3,4,5,7,8 et 12, l'expression : « de la directive 2003/37/ CE» est complétée par l'expression : « modifiée par la directive 2014/44/ UE ».