La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-3 et suivants (Inspection des navires étrangers en France)Art. L.5241-4-3Inspection des navires étrangers en FranceLes navires étrangers qui s'arrêtent en France peuvent être inspectés selon des règles fixées par le gouvernement. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 881e session en date du 2 juillet 2014,
Arrête :