La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-3 et suivants ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 881e session en date du 2 juillet 2014,

Arrête :

Fait le 1er décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier