Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 151-1.13 > >
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JORF n°0279 du 3 décembre 2014
Chapitre III : Modification de la division 151
Article 5
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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