Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Estaing est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
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JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Arrêté du 1er décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Estaing est transférée au comptable de la trésorerie d'Espalion-Bozouls (Aveyron).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laguiole est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
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Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Laguiole est transférée au comptable de la trésorerie d'Espalion-Bozouls (Aveyron).
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Article 5
La trésorerie d'Espalion-Bozouls est renommée trésorerie d'Espalion (Aveyron).
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Article 6
Les trésoreries d'Estaing et de Laguiole sont supprimées (Aveyron).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
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Fait le 1er décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon