Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4
Créé le 3 décembre 2011
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er, ils peuvent être choisis dans l'une ou l'autre des catégories restantes.