Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 24 décembre 2015
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er (Répartition des représentants des anciens combattants), ils peuvent être choisis dans l'une ou l'autre des catégories restantes.