Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.
Arrêté du 1 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.
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