En vigueur depuis le 21 octobre 2021
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Modification du contenu des rapports annuels
1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des établissements soumis à reporting annuelArrêté du 1er décembre 2010Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 1er décembre 2010Art. 1, Art. Annexe
3° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté ;
4° L'annexe 3 est abrogée.