Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3
Créé le 6 avril 2026 · Abrogé le 31 mai 2026
En application de l'article R. 6123-24 du code du travail (Financement des centres de formation d'apprentis par France compétences), le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences est fixé à :
1° Quarante-quatre millions cent euros pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis) ;
2° Quatre-vingt-dix millions quarante-huit mille sept cent cinquante et un euros pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis).