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Arrêté du 1er avril 2026

portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er avril 2026 : fin de remboursement d'un implant osseux

Résumé. Un implant osseux synthétique ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 14 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la Société NORAKER de radier le code 3143473 relatif au substitut osseux synthétique injectable « GLASSBONE INJECTABLE PUTTY » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 17 février 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code relatif au substitut osseux synthétique injectable « GLASSBONE INJECTABLE PUTTY » et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au substitut osseux synthétique injectable « GLASSBONE INJECTABLE PUTTY » de la société NORAKER,

Arrêtent :

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Radiation d'un implant osseux de la liste des produits remboursables

Résumé. Un implant osseux synthétique spécifique n'est plus remboursé par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1, section 3, à la sous-section 4, au paragraphe 1 : « Substituts synthétiques de l'os » dans la rubrique « Société NORAKER (NORAKER) » le code suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
3143473 Implant osseux, synth bioverre, > 5 cm3 et < ou = 15 cm3, NORAKER, GLASSBONE INJECTABLE PUTTY
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Retrait d'un implant osseux de la liste des produits remboursables

Résumé. Un arrêté retire un produit médical spécifique de la liste des remboursements de la Sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 1er avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3