JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 2 décembre 2022 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales Strasbourg-Rhin du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Strasbourg

Résumé Une parcelle de 1 584 m² est jugée inutile pour la navigation et retirée du domaine public.
Mots-clés : Droit administratif Navigation maritime Domaine public Cadastrage

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Strasbourg, cadastrée section BZ n° 245, d'une superficie de 1 584 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens au ministère et attribution du produit aux voies navigatrices

Résumé Les terrains déclarés inutiles sont remis au ministère ; le produit de leur vente revient aux voies navigables.
Mots-clés : Domaine public Gestion immobilière Voies Navigables Code des transports

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale direction territoriale Strasbourg-Rhin de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.