Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la convention aux normes type
Résumé La convention citée respecte le modèle détaillé dans l'annexe I.
Mots-clés : Convention Décret Annexe Conformité
La convention mentionnée à l'article 13 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe I du présent arrêté.
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