Arrêté du 1er avril 2025

Article 2

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Article 2

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.

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Conformité de la convention avec annexe II

Résumé. Cette règle indique que la convention citée doit être exactement comme le modèle dans l’annexe II.

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.

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