Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la convention avec annexe II
Résumé Cette règle indique que la convention citée doit être exactement comme le modèle dans l’annexe II.
Mots-clés : convention décret annexes législation
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.
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