Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la convention avec annexe II
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.