Section précédente

Section parente

Arrêté du 1er avril 2025

portant approbation des conventions-types relatives à l'avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêt pour la rénovation de logements à Mayotte

Résumé. Les banques peuvent prêter sans intérêt pour rénover des logements à Mayotte, sous certaines conditions et avec un contrôle de l'État.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 13 (Conditions pour accorder des avances financières) et 14 (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la convention aux normes type

Résumé. La convention citée respecte le modèle détaillé dans l'annexe I.

La convention mentionnée à l'article 13 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Conditions pour accorder des avances financières) est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe I du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la convention avec annexe II

Résumé. Cette règle indique que la convention citée doit être exactement comme le modèle dans l’annexe II.

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêt pour la rénovation de logements à Mayotte

Résumé. Les banques peuvent prêter sans intérêt pour rénover des logements à Mayotte, mais l'État surveille ces prêts et le crédit d'impôt qui en découle.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre banques et SGFGAS pour les prêts immobiliers

Résumé. Ce document explique comment les banques et la SGFGAS échangent des informations pour gérer les prêts immobiliers, notamment quand déclarer les changements ou les problèmes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prêts sans intérêt pour la reconstruction à Mayotte

Résumé. La SGFGAS contrôle si les banques suivent bien les règles pour prêter sans intérêt à des projets de reconstruction à Mayotte.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt sans intérêt pour la reconstruction à Mayotte

Résumé. Action Logement Services propose un prêt sans intérêt pour reconstruire à Mayotte, avec un délai de remboursement de 5 ans puis une durée maximale de 25 ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt gratuit pour réparer les maisons après le cyclone

Résumé. Le gouvernement et les banques offrent un prêt gratuit pour réparer les maisons abîmées par le cyclone à Maytte.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts gratuits pour la rénovation à Mayotte

Résumé. Des prêts sans frais pour rénover à Mayotte, avec remboursement flexible.

Fait le 1er avril 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Arrêté du 1er avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe