Arrêté du 1er avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Indemnités et remboursements des membres de la commission), est fixé comme suit :
1° Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;
2° Le montant de l'indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;
3° Au montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s'ajoute la somme de 70 euros par séance qu'elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) ;
4° Le montant de l'indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis), est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;
5° Le montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Résumé. Cet article explique combien chaque membre de la commission est payé.

Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Indemnités et remboursements des membres de la commission), est fixé comme suit :
1° Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;
2° Le montant de l'indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;
3° Au montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s'ajoute la somme de 70 euros par séance qu'elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) ;
4° Le montant de l'indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis), est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;
5° Le montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance