En vigueur depuis le 7 avril 2022
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Indemnités pour les suppléants de la Commission nationale indépendante
Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.