Arrêté du 1er avril 2022

Article 2

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Article 2

Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Indemnités pour les suppléants de la Commission nationale indépendante

Résumé. Les remplaçants de la Commission nationale indépendante reçoivent les mêmes indemnisations que les membres principaux.

Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance