Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les suppléants de la Commission nationale indépendante
Résumé Les remplaçants des membres de la commission peuvent avoir les mêmes remboursements que les membres principaux.
Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.
1 version