En vigueur depuis le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite annuelle des séances indemnisées
Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) est de 48 par an.