Arrêté du 1er avril 2022

Article 3

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Article 3

Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) est de 48 par an.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Limite annuelle des séances indemnisées

Résumé. Vous pouvez être payé pour un maximum de 48 séances par an.

Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) est de 48 par an.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance