Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de séances indemnisées
Résumé Vous pouvez être indemnisé pour un maximum de 48 séances par an.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er est de 48 par an.
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