Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission « stratégie relations aux publics »
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour le ministre du budget, sauf des décrets.
Mission « stratégie relations aux publics ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, chef de mission, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, adjointe à la chef de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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