Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au cabinet du directeur général et de la communication
Résumé Mme Vandamme et M. Fournier peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, chef du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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