Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations internationales
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour le ministère du budget, mais pas des décrets.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Ivanov-Durand, administratrice civile, adjointe à la déléguée, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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