En vigueur depuis le 6 avril 2020
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Délai pour la nomination des membres spécialisés
Jusqu'à la première nomination des membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2 (Composition de la commission des acquisitions), qui intervient dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la commission en séance plénière et la délégation permanente siègent valablement sans ces personnes.