JORF n°0083 du 5 avril 2020

Article 6

Article 6

Jusqu'à la première nomination des membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la commission en séance plénière et la délégation permanente siègent valablement sans ces personnes.


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Version 1

Jusqu'à la première nomination des membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la commission en séance plénière et la délégation permanente siègent valablement sans ces personnes.