Arrêté du 1er avril 2020

Article 5

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Article 5

Le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est obligatoire est fixé à 50 000 euros.

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En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Seuil de consultation pour les acquisitions culturelles

Résumé. La Bibliothèque nationale de France doit consulter une commission avant d'acheter des biens culturels à partir de 50 000 euros.

Le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est obligatoire est fixé à 50 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Source : Légifrance