En vigueur depuis le 5 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er octobre 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.