ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er octobre 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance