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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Créé le 5 avril 2015 · En vigueur depuis le 28 avril 2022
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
| RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE | POSTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
| Commune de Cayenne | Tribunal administratif | 7 mois de traitement indiciaire |
2 versions
1 cité
Créé le 5 avril 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
1 version
Créé le 5 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget
Christian Eckert