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ARRÊTÉ du 1er avril 2015

pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les juges en Guyane

Résumé. Les juges en Guyane recevront une prime pour compenser les difficultés de leur poste, à partir du 1er octobre 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3 (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 28 avril 2022

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Prime pour les juges en Guyane

Résumé. Les juges en Guyane reçoivent une prime pour compenser les difficultés de leur poste.

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer), dans les conditions suivantes :

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne Tribunal administratif 7 mois de traitement indiciaire

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er octobre 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Publication d'un arrêté concernant les indemnités en Guyane

Résumé. Un arrêté précise que les membres des tribunaux administratifs en Guyane recevront une indemnité pour leur lieu de travail, et que cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3