Arrêté du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2001

Art. 7

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Envoi des documents électoraux par courrier

Résumé. Les documents électoraux sont désormais envoyés par courrier aux électeurs au moins quinze jours avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 15 février 2001
Art. 7

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