Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai minimal avant les élections
Résumé. Les élections dans les établissements doivent maintenant avoir lieu au moins un jour franc avant la fin des mandats, au lieu d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2001Art. 2