Arrêté du 1er avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2001
Art. 2

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Modification du délai minimal avant les élections

Résumé. Les élections dans les établissements doivent maintenant avoir lieu au moins un jour franc avant la fin des mandats, au lieu d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2001
Art. 2

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